Constat avant vente AMIANTE / DTA

Dans le cadre du diagnostic avant vente, l’opérateur de diagnostic précise la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante selon une liste prédéfinie. Il effectue si nécessaire un prélèvement obligatoire de matériaux. Il localise l’amiante sur un plan et indique l’état de conservation.
Le diagnostic est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997.

Dans le cadre de la copropriété, le diagnostic technique amiante était obligatoire avant le 31 décembre 2005 pour les parties communes.

L’inhalation de fibre d’amiante est dangereuse pour la santé. Sa commercialisation est interdite depuis 1997.

Validité

30 ans si pas de présence d’Amiante. Certains travaux peuvent remettre en cause le constat amiante.
3 ans en cas de repérage d’amiante dans le cadre du DTA.

Obligations du diagnostiqueur

Depuis le 01 novembre 2007, L’opérateur de diagnostic doit être certifié par un organisme accrédité. La certification peut-être demandé lors de la l’intervention du diagnostiqueur.
Cette étude fait l’objet d’un rapport qui sera annexé à la promesse de vente.
Le diagnostic s’effectue sur les parties visibles et accessibles du bien objet de la mission. En aucun cas, le diagnostic doit être destructif.

Obligations du donneur d’ordre

Présence du donneur d’ordre.
L’opérateur de diagnostic doit avoir accès à toutes les pièces, dépendance, … du bien à contrôler.