Constat avant vente AMIANTE / DTA

- Validité
- Obligations du diagnostiqueur
- Obligations du donneur d’ordre
- Définitions
- Les textes réglementaires

Dans le cadre du diagnostic avant vente, l’opérateur de diagnostic précise la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante selon une liste prédéfinie. Il effectue si nécessaire un prélèvement obligatoire de matériaux. Il localise l’amiante sur un plan et indique l’état de conservation.
Le diagnostic est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997.

Dans le cadre de la copropriété, le diagnostic technique amiante était obligatoire avant le 31 décembre 2005 pour les parties communes.

L’inhalation de fibre d’amiante est dangereuse pour la santé. Sa commercialisation est interdite depuis 1997.

- Validité

Absence d’Amiante : 30 ans si le diagnostic a été réalisé après 2002. Certains travaux peuvent remettre en cause le constat amiante.
Pour le DTA : 3 ans en cas de repérage d’amiante.

- Obligations du diagnostiqueur :

Depuis le 01 novembre 2007, L’opérateur de diagnostic doit être certifié par un organisme accrédité. La certification peut-être demandé lors de la l’intervention du diagnostiqueur.
Cette étude fait l’objet d’un rapport qui sera annexé à la promesse de vente.
Le diagnostic s’effectue sur les parties visibles et accessibles du bien objet de la mission. En aucun cas, le diagnostic doit être destructif.

- Obligations du donneur d’ordre :

Présence du donneur d’ordre.
L’opérateur de diagnostic doit avoir accès à toutes les pièces, dépendance, … du bien à contrôler.

- Définitions :

MPCA, Matière et produit contenant de l’amiante

F C FP, Flocage, calorifugeage, Faux Plafond.

DTA, Diagnostic Technique Amiante.

- Les textes réglementaires :

Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage, pris pour l’application de l’article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996.

Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l’exercice de l’activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante en application du décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié.

Articles L1334-01 et R1334-14 à 29 du Code de la Santé Public