Surface CARREZ

- Quand doit-on fournir le rapport Constat avant vente ?
- Validité
- Obligations du diagnostiqueur
- Obligations du donneur d’ordre
- Définitions
- Les textes réglementaires

L’étude permet de déterminer la surface privative d’un bien en copropriété verticale ou horizontale, selon la réglementation en vigueur.

- Quand doit-on fournir le rapport Constat avant vente ?

Lors de la promesse de vente d’un bien immobilier appartenant à une copropriété verticale ou horizontale. Le document doit préciser la surface privative.

- Validité

Il n’ y a pas de limite de validité pour le certificat. Cependant des travaux effectués dans le bien immobilier peuvent modifier la valeur de la surface.

- Obligations du diagnostiqueur :

Le technicien effectue un métrage du bien, et transmet un certificat de surface. Ce dernier contient un schéma du bien.

- Obligations du donneur d’ordre :

Le donneur d’ordre doit permettre l’accès à l’ensemble des pièces du bien immobilier objet de l’étude.

- Définitions :

Surface Habitable : La surface habitable d’un logement ou d’une pièce est la surface de plancher construit, après déduction de la surface occupée par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines et ébrasements des portes et fenêtres.

Surface CARREZ : C’est la surface privative habitable, retient uniquement les surfaces de planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements ou embrasures de portes et de fenêtres, et de toute surface de plancher de parties de locaux dont la hauteur est inférieure à  1,80 mètre.

Schéma : C’est un croquis en général non côté qui représente de façon simplifiée, ou à l’aide de symboles, la distribution des locaux d’un bâtiment, ou divers types d’installations techniques.

- Les textes réglementaires :

loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez