Etat de l’installation intérieur Electrique

- Validité
- Obligations du diagnostiqueur
- Obligations du donneur d’ordre
- Définitions
- Les textes réglementaires

L’état de l’installation intérieur électrique est obligatoire en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation électrique réalisée depuis plus de quinze ans.

- Validité

La validité du diagnostic est de 3 ans.

- Obligations du diagnostiqueur :

Depuis le 01 novembre 2007, L’étude doit être réalisé par un opérateur certifié par un organisme accrédité. Cette certification peut-être demandé lors de la l’inspection du diagnostiqueur. Cette étude fait l’objet d’un rapport qui sera annexé à la promesse de vente.
L’étude fait l’objet d’un rapport qui sera annexé à la promesse de vente.
Par ailleurs, l’opérateur de diagnostic doit

• attirer l’attention du donneur d’ordre sur e fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée
• rappeler au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et qu’elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation ainsi qu’au risque de non réenclenchement de l’appareil de coupure.

- Obligations du donneur d’ordre :

Le donneur s’assure

• Que tous les locaux et leurs dépendances concernés seront accessibles.
• Que l’installation est alimentée en électricité

Préalablement à la réalisation du diagnostic

• le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage ...)
• le donneur d’ordre, ou son représentant, signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes ...).

pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant

• fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles
• s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur
• les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic sont accessibles.

- Définitions :

Installation intérieure d’électricité, On entend par installation intérieure d’électricité, les installations électriques des parties privatives du local à usage d’habitation et ses dépendances ainsi que celles situées dans les parties communes alimentées par l’installation électrique privative.

Mesure compensatoire, Mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s’appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives (ex quorum insuffisant au sein de la copropriété).

Service local de distribution d’électricité, Le service local de distribution est l’organisme en charge du réseau de distribution électrique qui achemine l’électricité jusqu’au point de livraison.

Usager (occupant), Personne ayant la jouissance d’un logement où se trouve l’installation électrique.

- Les textes réglementaires :

Décret n° 2008-384, du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Arrêté du 08 Juillet 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Norme NF XP C 16-600, Etat des installations électriques des immeubles à usage d’habitation.