ERNT

L’état des risques naturels et technologiques majeures est obligatoire pour les bien bâtis ou non situés dans les zones déterminés par la préfecture. Le rapport est annexé à la promesse de vente ou au contrat de location. Il a pour but d’informer l’acheteur ou le locataire des risques naturels ou technologiques existants et recensés.

Quand doit-on fournir le rapport Constat avant vente ?

Bien situé dans les zones recensés par la préfecture.

Validité

La durée de validité est de 6 ans.

Les Textes Réglementaires

Loi 2003-694

Décret 2005-134

Arrêté du 13 octobre 2005