Etat de l’installation intérieur Gaz

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz. Cela concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe. L’état de l’installation intérieur de gaz permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Le diagnostic gaz porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :

• La tuyauterie fixe
• Le raccordement en gaz des appareils
• La ventilation des locaux
• La combustion

L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans montage ni démontage

En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI), l’opérateur de Diagnostic doit, sans délai :

• Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation
• Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les parties(s) de l’installation concernée(s)

L’état de l’installation intérieur de gaz est obligatoire en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans.

Validité

La validité du diagnostic est de 3 ans.

Obligations du diagnostiqueur

Depuis le 01 novembre 2007, L’étude doit être réalisé par un opérateur certifié par un organisme accrédité. Cette certification peut-être demandé lors de la l’inspection du diagnostiqueur.
Cette étude fait l’objet d’un rapport qui sera annexé à la promesse de vente.

Obligations du donneur d’ordre

Il faut que le donneur d’ordre s’assure :
• Que tous les locaux et leurs dépendances concernés seront accessibles
• Que l’installation soit alimentée en gaz
• Que les appareils d’utilisation présents seront en service

Définitions selon arrêtés du 02 août 1977

Appareil raccordé, appareil qui est destiné à être raccordé à un conduit d'évacuation des produits de combustion vers l'extérieur du local dans lequel il est installé. L'air de combustion est prélevé directement dans le local

Appareil non raccordé, appareil qui n'est pas destiné à être raccordé à un conduit ou à un dispositif d'évacuation des produits de combustion vers l'extérieur du local dans lequel il est installé

Appareil à circuit étanche, appareil pour lequel le circuit de combustion (alimentation en air, chambre de combustion, échangeur de chaleur et évacuation des produits de combustion) est étanche par rapport au local dans lequel il est installé

Amenée d’air directe, système d'aération dans lequel l'air prélevé dans l'atmosphère extérieure pénètre directement dans le local où se trouvent le ou les appareils d'utilisation par un conduit ou par des passages ménagés dans les parois extérieures du local

Amenée d’air indirecte, système d'aération dans lequel l'air prélevé dans l'atmosphère extérieure pénètre tout d'abord dans un ou des locau(x) ne contenant pas les appareils d'utilisation à alimenter et transite ensuite dans le local qui contient ceux-ci

Tuyauteries fixes, toutes tuyauteries fixées aux parois jusque et y compris les robinets de commande des appareils, incorporés ou non à ces appareils

Tuyau d’alimentation en gaz d’appareil : tuyau flexible ou tube rigide, semi rigide ou souple reliant la tuyauterie fixe à l’appareil

Tuyau flexible, conduit flexible, homogène ou composite, équipé d’embouts pour raccordement d’appareils à usage domestique utilisant des combustibles gazeux (selon arrêtés du 02 août 1977)
Tube souple,
• tube souple homogène à base d'élastomères de 12-15-20 mm de diamètre intérieur pour appareils d'usage
domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseau et tube de 12 mm et 15 mm ayant une
extrémité évasée. Marquage «NF GAZ» ;
• tube souple à base d'élastomères de 6 mm de diamètre intérieur pour appareils ménagers à butane ou à
propane. Marquage «NF GAZ but-prop»

RCA, Robinet de Commande d’Appareil (selon arrêtés du 02 août 1977)

Organe de coupure, vanne, robinet, ou obturateur
• Un organe de coupure est dit «à fermeture rapide» lorsqu'il est du type quart de tour avec clé de manœuvre mise à disposition.
• Un organe de coupure est dit «à fermeture rapide et commande manuelle» quand il est du type poussoir ou quart de tour avec clé de manœuvre incorporée

Conduit, canalisation guidant l’écoulement d’un fluide déterminé (selon arrêtés du 02 août 1977)

Anomalies,
elles sont de trois types :
— Type DGI (Danger Grave et Immédiat) : l'installation présente une anomalie suffisamment grave pour que
l'on interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituants la source
du danger ;
— Type A2 : l'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe
aussitôt la fourniture de gaz, mais qui est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans
les meilleurs délais ;
— Type A1 : l'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure
sur l'installation

Les Textes Réglementaires

Arrêté du 06 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification

Arrêté du 06 avril 2007 Définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieur gaz

Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 DPE et installation gaz

Arrêté du 02 août 1977 Relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz, combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situé à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Norme XP P45-500