APPE diagnostics
Accueil / je vends / j'achète / actualités / devis / ordre de mission / services et engagements / contactez nous >> ACCES CLIENT <<
Vous vendez




















En tant que bailleur vous devez :

Pour les parties privatives, joindre au contrat de location:

  • Depuis le 01 Juillet 2007, effectuer un DPE du logement au renouvellement de bail.
  • Fournir le document ERNT, Etat des Risques Naturels et Technologiques majeures.
  • A partir du 11 août 2008, effectuer un CREP du logement (pour les immeubles construits avant 1949).

 

 

Tarifs parties privatives

Pour tous prélèvements obligatoires d’écaille de plomb (selon l’arrêté du 25 avril 2006) pour analyse en laboratoire + 60€ TTC

Pour les parties communes :

  • Avoir effectué le Diagnostic Technique Amiante (DTA) avant le 31 Décembre 2005 (pour les immeubles dont le permis de construire est avant le 01/07/1997).
  • Avoir effectué un CREP avant le 01 août 2008 (pour les immeubles construis avant 1949)

Tarifs parties communes : Nous consulter pour DEVIS

 

1949_2