• Pour les parties communes,
Avoir effectué le Diagnostic Technique Amiante (DTA) avant le 31 Décembre 2005 (pour les immeubles dont le permis de construire est avant le 01/07/1997).
Avoir effectué un CREP avant le 11 août 2008 (pour les immeubles construis avant 1949)
• Pour les parties privatives :
Depuis le 01 Juillet 2007, effectuer un DPE du logement au renouvellement de bail.
A partir du 11 août 2008, effectuer un CREP du logement (pour les immeubles construis avant 1949)
Le DPE est valable 10 ans si le logement ne subie pas de travaux.
Le CREP est valable :
• 6 ans pour les logements contenant du Plomb
• 30 ans pour les logements ne contenant pas de Plomb |
