Conditions générales

- Toute prestation fournie par la Société APPE DIAGNOSTICS implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

- Les prix des prestations proposés sont exprimés en euros. Ils sont mentionnés TTC incluant un taux de TVA de 19,6%. Toute prestation complémentaire, non prévue au présent ordre de mission, donnera lieu à l'établissement d'un nouvel ordre de mission et d'une facturation supplémentaire.

- Le règlement des honoraires de la Société APPE DIAGNOSTICS s'effectue le jour de la visite, comptant, par chèque, après réalisation du ou des diagnostics. Les rapports du ou des diagnostics sont adressés, à l'issue, dans les 72 heures. En cas de prélèvement pour analyses (amiante ou plomb) les rapports seront remis après retour des analyses. Sans règlement le jour de la visite, les rapports sont adressés au client, par voie postale, en contre-remboursement. Les frais supplémentaires occasionnés, sont à la charge exclusive du client, selon les taxes en vigueur au jour de l'expédition.

- Les rapports restent, juridiquement, la propriété de la Société APPE DIAGNOSTICS tant que les honoraires dus ne sont pas réglés en totalité.

- Nos devis sont gratuits et sont réalisés, par téléphone, sur simple description du bien selon le diagnostic à réaliser. Pour les prestations concernant des ensembles immobiliers ou incluant des diagnostics plus complexes (Contrôle technique Immobilier, Diagnostic Technique Immeuble SRU, Dossier Technique Amiante...) une visite sur site est préalablement effectuée avant l’établissement du devis.

- Nos tarifs de prestations sont nets et comprennent le ou les diagnostics, les frais de déplacement du ou des techniciens, les frais d’établissement des rapports et de leur envoi.

- Dans le cadre des repérages amiante, les coûts d’analyses éventuelles en laboratoire des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante sont facturés en sus, selon le procédé utilisé (Microscopie Optique à Lumière Polarisée ou
Microscopie Electronique à Transmission, selon la norme NFX 46-020).

- Dans le cas d’un prélèvement obligatoire de repérage plomb, les coûts d’analyses éventuelles en laboratoire des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante sont facturés en sus (recherche de plomb acido soluble, selon l’arrêté du 25 avril 2007)

- Il appartient au donneur d’ordre, au propriétaire ou à son mandataire de permettre l’accessibilité de la totalité des lieux pour la bonne réalisation des diagnostics.

- Les interventions et rapports de la Société APPE DIAGNOSTICS répondent en termes de fond et de forme aux exigences stipulées dans les différents textes de loi relatifs aux différents diagnostics et contrôles techniques proposés.

- Les opérateurs de la Société APPE DIAGNOSTICS, réalisant les diagnostics, ont suivi les formations réglementaires et satisfont aux obligations de compétences (Certification AFAQ AFNOR)

- Conformément à la réglementation, la Société APPE DIAGNOSTICS n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance ni avec le, ou les, donneur(s) d'ordre, ou leur mandataire, qui font appel à elle, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux, de toute nature, découlant des constatations faites lors des diagnostics techniques.