Conditions générales

- Toute prestation fournie par la Société APPE DIAGNOSTICS implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
- Les prix des prestations proposés sont exprimés en euros. Ils sont mentionnés TTC incluant un taux de TVA de 19,6%. Toute prestation complémentaire, non prévue au présent ordre de mission, donnera lieu à l'établissement d'un nouvel ordre de mission et d'une facturation supplémentaire.
- Le règlement des honoraires de la Société APPE DIAGNOSTICS s'effectue le jour de la visite, comptant, par chèque, après réalisation du ou des diagnostics. Les rapports du ou des diagnostics sont adressés, à l'issue, dans les 72 heures. En cas de prélèvement pour analyses (amiante ou plomb) les rapports seront remis après retour des analyses. Sans règlement le jour de la visite, les rapports sont adressés au client, par voie postale, en contre-remboursement. Les frais supplémentaires occasionnés, sont à la charge exclusive du client, selon les taxes en vigueur au jour de l'expédition.
- Les rapports restent, juridiquement, la propriété de la Société APPE DIAGNOSTICS tant que les honoraires dus ne sont pas réglés en totalité.
- Nos devis sont gratuits et sont réalisés, par téléphone, sur simple description du bien selon le diagnostic à réaliser. Pour les prestations concernant des ensembles immobiliers ou incluant des diagnostics plus complexes (Contrôle technique Immobilier, Diagnostic Technique Immeuble SRU, Dossier Technique Amiante...) une visite sur site est préalablement effectuée avant l’établissement du devis.
- Nos tarifs de prestations sont nets et comprennent le ou les diagnostics, les frais de déplacement du ou des techniciens, les frais d’établissement des rapports et de leur envoi.
- Les interventions et rapports de la Société APPE DIAGNOSTICS répondent en termes de fond et de forme aux exigences stipulées dans les différents textes de loi relatifs aux différents diagnostics et contrôles techniques proposés.
- Les opérateurs de la Société APPE DIAGNOSTICS, réalisant les diagnostics, ont suivi les formations réglementaires et satisfont aux obligations de compétences (Certification AFAQ AFNOR).
- Conformément à la réglementation, la Société APPE DIAGNOSTICS n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance ni avec le, ou les, donneur(s) d'ordre, ou leur mandataire, qui font appel à elle, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux, de toute nature, découlant des constatations faites lors des diagnostics techniques.
- Il appartient au donneur d’ordre, au propriétaire ou à son mandataire de permettre l’accessibilité de la totalité des lieux pour la bonne réalisation des diagnostics.

Amiante

- Dans le cadre des repérages amiante, les coûts d’analyses éventuelles en laboratoire des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante sont facturés en sus, selon le procédé utilisé (Microscopie Optique à Lumière Polarisée ou Microscopie Electronique à Transmission, selon la norme NFX 46-020).

Plomb

- Dans le cas d’un prélèvement obligatoire de repérage plomb, les coûts d’analyses éventuelles en laboratoire des matériaux susceptibles de contenir du plomb sont facturés en sus (recherche de plomb acido soluble, selon l’arrêté du 25 avril 2007).

Electricité
Il appartient au donneur d’ordre, ou son représentant :

• d’informer l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.),
• de signaler à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
• de s’assurer que les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic sont accessibles.

La Société APPE Diagnostics :

• attire l’attention au donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;
• rappele au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et qu’elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation ainsi qu’au risque de non réenclenchement de l’appareil de coupure

Gaz

Le diagnostic  concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau  Chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.
Il concerne les installations d’appareils de cuisson desservis par une installation fixe. Le diagnostic porte sur quatre domaines de l’installation intérieure de gaz :

• la tuyauterie fixe,
• le raccordement en gaz des appareils,
• la ventilation des locaux,
• la combustion.

Au préalable à la réalisation du diagnostic, le donneur d'ordre doit s'assurer qu'au moment du diagnostic :
l'installation sera alimentée en gaz,
les appareils d'utilisation présents seront en service.

La société APPE Diagnostics :

• attire l'attention du donneur d'ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée,
• rappelle au donneur d'ordre que sa responsabilité d'opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés, et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation.

En cas de présence d'anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l'opérateur de diagnostic devra, sans délai :

• interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l'alimentation en gaz de l'installation,
• apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d'installation concernée(s),
• signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée),
• faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée, informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.